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Le 22 février 2013

La nullité du mariage

Le mariage peut être annulé s'il a été célébré en violation de la loi notamment :- si l'un des époux est marié avec une tierce personne ....

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Le 22 février 2013

Peut-on contracter un mariage posthume?

Théoriquement les futurs époux doivent être vivants dans la mlesure où ils doivents donner leur consentement lors de la célébration. Toutefois, le ....

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Le 22 février 2013

Le Pacte Civil de Solidarité

La loi du 15 novembre 1999 permet aux couples qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se mérier, d'accéder à une union qui leur ouvre des droits ( et de ce fait leur crée ....

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