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Avocat droit commercial Á Draguignan

Le droit commercial est le droit applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Il régit le monde des échanges économiques.

Situé au coeur du VAR, au 45 Boulevard Général Leclerc à DRAGUIGNAN (83300), les avocats de la SELAS CABINET DREVET interviendront dans la défense de vos intérêts aussi bien devant le Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN, FREJUS, GRASSE, NICE, CANNES, ANTIBES, TOULON, ou encore AIX EN PROVENCE – MARSEILLE.

Les procÉdures collectives

Si une procédure collective (sauvegarde de justice, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) est prononcée au bénéfice de votre partenaire économique, votre avocat se chargera de déclarer votre créance et de suivre l’évolution de la procédure avec le mandataire judiciaire de la société en difficulté.

Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fond de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire, avec notamment un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement de son bail.

Votre avocat peut intervenir en amont de tout litige pour vous apporter un conseil éclairé (rédaction d’un contrat de bail commercial, changement d’affectation des locaux, déspécialisation, congé avec offre de renouvellement, etc…).

Lorsqu’il intervient devant le Juge des Loyers Commerciaux, votre avocat assurera votre défense dans toutes les procédures liées à la naissance, l’exécution et la rupture des relations contractuelles (indexation des loyers commerciaux, recouvrement des loyers commerciaux, déplafonnement, expertise judiciaire, congé avec offre de renouvellement, clause résolutoire, etc…).

Pour de plus amples renseignements, prenez contact avec notre cabinet.

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