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Le Pacte Civil de Solidarité

Le 22 février 2013

La loi du 15 novembre 1999 permet aux couples qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se mérier, d'accéder à une union qui leur ouvre des droits ( et de ce fait leur crée ...

La loi du 15 novembre 1999 permet aux couples qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se mérier, d'accéder à une union qui leur ouvre des droits ( et de ce fait leur crée des obligations) et leur offre des garanties, même s'ils ne sont pas encore aussi développés que ceux des couples mariés.

Le PACS permet d'organiser la vie commune de deux contractants.
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