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La nullité du mariage

Le 22 février 2013

Le mariage peut être annulé s'il a été célébré en violation de la loi notamment :- si l'un des époux est marié avec une tierce personne ...

Le mariage peut être annulé s'il a été célébré en violation de la loi notamment :

- si l'un des époux est marié avec une tierce personne au moment de ce mariage;
- si le mariage a été conclu sans le consentement d'un des époux!;

Les ascendants, les époux et toute personne y ayant un intérêt peuvent demander l'annulation du mariage.

On distingue selon que les époux sont de bonne ou de mauvaise foi.

Si l'un des époux est de bonne foi, il conservera tous les bénéfices nés du mariage, à la différence de l'époux de mauvaise foi.

Si les deux époux sont de bonne foi, ils seront considérés comme des concubins et devront liquider leur régime matrimonial.

S'ils sont de mauvaise foi, on considère qu'ils n'ont jamais été mariés et au lieu de liquider leur régime matrimonial comme les époux de bonne foi, ils seront considérés associés d'une société de fait ce qui impliquera sa liquidation.
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